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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
14 février, 18:29, par Claude (CFDT Retraités)
En droit, il devait transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la première constatation médiale de la maladie, ou la date à laquelle il a été informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
En droit, il devait transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la première constatation médiale de la maladie, ou la date à laquelle il a été informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.